traduction officielle de textes juridiques qui se divise en sous-groupes séparés selon les fonctions institutionnelles et/ou procédurales et juridiques des textes traduits dans le système juridique civil, et notamment en: a) traduction d’actes règlementaires et juridiques (législatifs et infra-législatifs); b) traduction d'accords (contrats, accords interétatiques etc.); c) traduction jurée (de documents officiels, par exemple, d’actes d’enregistrement officiel, procurations, testaments, contrats monolingues, documents statutaires etc.); traduction jurée au Tribunal sous serment (interprétariat et traduction);
Traductions juridiques
Sur le marché des services de traduction, le terme traduction juridique s'utilise principalement au sens strict, - comme traduction de documents officiels ou de documents juridiques. "traduzione legale".
NEn droit et en gestion publique, on sous-entend à travers le terme «traduction juridique» différents secteurs hétérogènes en ce qui concerne leur spécificité et leurs fonctions.
Etant donné la variété de genres de textes juridiques et les difficultés de traduction correspondantes, les chercheurs ukrainiens en traduction juridique V. Karaban et I. Rud distinguent les types suivants:
1) traduction de lois et d'actes règlementaires;
2) traduction de contrats;
3) traduction d'accords internationaux;
4) traduction de conventions;
5) traduction de conclusions juridiques et mémorandum;
6) traduction d’apostilles et d’authentification de notaires;
7) traduction de documents statutaires de personnes morales;
8) traduction de documents de personnes physiques (passeports, certificats de naissance, mariage, divorce, procédures pendantes, résidence);
9) traduction de mandats etc.;
10) traduction d'ouvrages scientifiques;
11) traduction de documents relatifs aux litiges arbitraires et aux droits internationaux;
12) traduction de documents concernant l'évaluation de biens et les droits non patrimoniaux;
13) traduction de brevets et questions sur les droits d'auteur;
14) traduction de testaments et de documents traitant la cession de droits;
15) traduction de certificats de types divers;
16) traduction de documents d'assurance etc. [Карабан В. І., Рудь І. А. До теорії англо-українського юридичного перекладу/ Карабан В. І., Рудь І. А. // Мови та культури у новій Європі: контакти і самобутність. Збірник наукових праць. – Київ, Видавничий дім Дмитра Бураго, 2009. – С. 369 – 374.]
Cette typologie de textes légaux et juridiques est divisée en deux grands groupes par Olena Shabliy, chercheuse ukrainienne en théorie et pratique de la traduction juridique:
traduction non officielle de textes juridiques ayant pour but de fournir au destinataire de la traduction des informations concernant la théorie et la pratique juridique à l'étranger. Il s'agit avant tout de littérature dite juridique secondaire (littérature et publications philosophiques, juridiques et ne concernant que la jurisprudence). Ces textes mélangent les stratégies, les méthodes et les procédures des différents types de traduction juridique [Шаблій О. [Шаблій О. методологія, проблеми, перспективи: [монографія] / О. А. Шаблій. – Ніжин: Видавець ПП Лисенко М. М., 2012. – С. 8-9].
L'agence de traductions “INTEREXPERT” de Milan propose des services de traduction officielle et non officielle de textes juridiques.
Dans le cadre de leur activité, les sociétés que nous comptons parmi nos clients utilisent les services suivants:
traduction de statuts,
traduction de procès-verbaux d'assemblées ordinaires et extraordinaires,
traduction de documents statutaires,
traduction de mandats,
traduction d’extrait de registre du commerce,
traduction de contrats;
En outre, des particuliers étrangers s'adressent régulièrement à nous pour la traduction de certificats d'état civil (certificats de naissance, divorce, résidence, famille et nationalité), certificats de procédures pendantes, ainsi que d'actes notariés de vente et de mandats notariés lorsqu’ils achètent des biens immobiliers.
La terminologie utilisée dans ces documents est assez normalisée et traditionnelle. Nos traducteurs travaillent sur ce type de documents depuis des années et ils connaissent bien leurs particularités. Lorsqu’ils traduisent différents types de textes juridiques,nos traducteurs tiennent compte de deux facteurs importants:
destination du document dans le système juridique d'origine et étranger et
règles de traduction du type correspondant de texte normatif.
Non seulement la représentation exacte des informations est importante, mais également la transcription adéquate de la pragmatique des textes correspondants.
Durant l'acte de constitution d'une société, pour la rédaction des modifications liées à son statut et la délivrance d’une délégation de pouvoirs divers, si l'un des associés est étranger et ne parle pas l'italien (en Italie), non seulement la traduction écrite de l'acte est souvent nécessaire, mais également la présence du traducteur lors de la signature chez le notaire. Ce service peut être fourni exclusivement par un traducteur expert inscrit à l’ordre du Tribunal et résident sur le territoire italien, sinon cet acte pourrait ne pas être reconnu comme valide. Outre la présence du traducteur expert professionnel durant la souscription de ce type d’actes, la présence d'un témoin indépendant est également requise - une personne parlant aussi bien l'italien que la langue étrangère respective et résident en Italie.
En ce qui concerne la traduction de contrats, outre ceux de vente immobilière, les contrats de vente de produits et/ou de services, d'agence, de distribution exclusive ou non, figurent parmi les plus demandés ; dans la plupart des cas l'assermentation/la certification de la traduction n'est pas requise pour ces documents. Ces contrats sont généralement rédigés en deux langues, en indiquant la version qui aura la priorité pour les parties en cas de litige, puis ils sont souscrits par les représentants que celles-ci auront indiqué. Selon la législation des différents pays, ces contrats peuvent exiger ou non l’enregistrement auprès des autorités compétentes.